Gouvernement du Québec - Décret 1222-2004, 21 décembre 2004
Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c. V-1-2)

 

CHAPITRE V   - CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LOI

 

Agents de surveillance

37.  Pour l'application de la présente loi, sont des agents de surveillance de sentier:

 1° les inspecteurs et enquêteurs nommés en vertu de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé ( chapitre S-3.3);

 2° les personnes, recrutées à ce titre par chaque club d'utilisateurs de véhicules hors route, qui satisfont aux conditions déterminées par règlement. 1996, c. 60, a. 37.


Pouvoirs de l'agent de la paix

38.  Pour vérifier l'application de la présente loi et de ses règlements d'application, un agent de la paix peut, dans l'exercice de ses fonctions:

 1° Faire respecter la loi du VHR en tout temps par des controles en sentier et emettre des contraventions aux fautifs;

2° se rendre au lieu où circule un véhicule hors route;

3° ordonner l'immobilisation d'un véhicule auquel s'applique la présente loi et faire l'inspection des équipements obligatoires du véhicule et, le cas échéant, du traîneau ou de la remorque;  

 4° exiger la production d'un document attestant l'âge du conducteur d'un véhicule hors route et, le cas échéant, le certificat d'aptitudes ou son autorisation à conduire;  

 5° exiger la production du permis de conduire du conducteur d'un véhicule hors route qui emprunte un chemin public;

6° exiger la production du certificat d'immatriculation délivré en vertu du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) et de l'attestation d'assurance de responsabilité civile.

 

Agent de surveillance

L'agent de surveillance de sentier peut, dans les mêmes conditions, exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 3°, 4° et 6° du premier alinéa.

Garde de documents

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de tels documents doit, sur demande, les remettre pour examen à la personne qui fait l'inspection.

Remise

Après examen, l'agent de la paix ou l'agent de surveillance de sentier doit les lui remettre, sauf s'il s'agit d'un permis de conduire que l'agent de la paix est autorisé à saisir en vertu du Code de la sécurité routière. 1996, c. 60, a. 38.

                     

Le 01 mai 2014
Casier Postale 266, Notre-Dame du Laus (Québec) J0X 2M0

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